CGV

Préambule :

PERIOD. (nom commercial Period. Lingerie) est le vendeur des produits et des services présents sur le site.

Le site marchand www.periodlingerie.com (ci-après "le Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Il est exploité par la société PERIOD., EURL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 5 rue du Mail, 75002 Paris inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 723 898, numéro de Tva intracommunautaire FR40887723898.

La gérante de l'entreprise est Madame Flore STIVIN-MORCHOISNE

Le Site permet à Period. de proposer ses produits (ci-après " les Produits ") à la vente en France et à l'étranger.

Le Site est réservé aux particuliers et est interdit aux professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent l'utilisation du Site et des services (ci-après « les Services ») qui peuvent y être proposés, ainsi que tout achat qui serait effectué sur le Site.

Toute utilisation du Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. L'acceptation des CGV s'effectue en cochant la case « J'adhère pleinement aux Conditions générales de Vente » lors de la création d'un compte client.

Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue.

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation des Services ou de la commande.

Les présentes CGV sont consultables en Français.

Pour toute information complémentaire, les clients peuvent contacter le Service Client à l'adresse hello@periodlingerie.com

Art.n°1 : Les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site dans chacune des fiches Produits.

Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.

Les produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors annuler la commande de l'article ou des articles concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 30 jours.

Art. n°2 : Les Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués par article et référence et sont mentionnés en euros.

Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site quel que soit le lieu de livraison et s'entendent toutes taxes françaises comprises (TTC), hors frais de port, qui sont à la charge du Client (voir Art. n°8 pour plus d’information sur les frais de port).

Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandés lors de la livraison dans certains pays dans lesquels les Produits sont susceptibles d'être livrés, ne sont pas inclus dans les prix et sont à la charge du Client (voir Art. n°9 pour plus d’information sur les droits de douanes lors du retour d’un ou de plusieurs produits)

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les prix applicables sont les prix affichés sur le Site au moment de la commande.

Art. n°3 : L'inscription

Lors de toute commande, il est demandé au Client de créer un compte lui permettant de voir ses données pré-saisies et de bénéficier d'offres promotionnelles.

Le Client doit pour cela remplir un formulaire d'informations personnelles avec la plus totale honnêteté et se voit dans l'obligation de mettre à jour ces informations dès que nécessaire.

Le Client doit également choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu'il souhaitera y accéder.

Les informations personnelles du Client sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le Client, et lui seul, y ait accès.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le Client supportera seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse hello@periodlingerie.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer pour juste motif au traitement de ces données.

Art. n°4 : Commande Etapes de conclusion de la vente

1- Le Client compose l'adresse www.periodlingerie.com

2- Le Client ajoute les articles à son panier

3- Le Client remplit le formulaire de création de compte

4- Le Client vérifie les éléments de sa commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie grâce à l'émission d'un récapitulatif de commande.

5- Le Client vérifie et accepte expressément les Conditions Générales de Vente de Period. Lingerie

6- Le Client valide la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur « Payer ma commande ».

7- Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception reprenant les éléments de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu'après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant de la commande par Period.

8- Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de sa commande.

9- Le Client reçoit son colis à l'adresse de livraison qu'il a indiquée lors de sa commande

Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte ", catégorie « mes commandes ».

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. A l'issue du paiement, une confirmation de la commande est transmise par Period au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier.

Le Client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le Client aura la possibilité d'imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.

Certains Produits sont disponibles en pré-commande, c'est-à-dire qu'ils sont en rupture de stock mais que le stock va être réapprovisionné : dans ce cas, le Client est invité à pré-commander le délai d’expédition sera donc rallongé et mentionné dans la fiche produit.

La procédure de paiement reste identique. Si une commande contient des Produits pré-commandés, l’intégralité de la commande sera livré à compter de la disponibilité des Produits en pré-commande.

Art. n°5 : Réserve de Propriété

Les Produits restent la propriété de Period jusqu'au parfait encaissement du paiement de chaque commande.

Art.n°6 : Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Le Client règle sa commande via par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Stripe (www.stripe.com).

Le Site www.periodlingerie.com fait l’objet d’un système de sécurisation afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Site.

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

Period se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.

Le Client peut choisir d’enregistrer ses coordonnées de paiement dans le but de faciliter ses futurs achats. Ces informations seront conservées par Period de manière sécurisée et ne seront en aucun cas divulguées.

Art. n°7 Anti-fraude

Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite.

Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, Period se réserve le droit de bloquer toute commande issue d'un compte Client précédemment à l'origine de fraude.

Art. n°8 : Livraison

Pour toute commande passée sur le Site, nous nous engageons à préparer votre commande en 24h à 96h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.) or article en pré-commande.

Au moment de la saisie de sa commande, le Client doit choisir le mode de livraison proposé sur le site e-boutique :

- Lettre Suivie, Colissimo, Mondial Relay pour une livraison en France métropolitaine

- Colissimo ou TNT pour une livraison à l'étranger

Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le client et varient en fonction de la zone géographique.

La livraison en lettre suivie ou Mondial Relay est offerte à partir de 60€ d’achat pour la France métropolitaine. La livraison en colissimo est offerte à partir de 80€ d’achat en France métropolitaine. Pour la Belgique et le Luxembourg la livraison Mondial Relay est offerte dès 80€ d’achat. Pour le reste de l’Europe les frais de livraison en colissimo sont offerts à partir de 100€ d’achat. Pour le reste du monde les frais de livraison en colissimo sont offerts à partir de 150€ d’achat.

Pour les résidents hors Union-Européenne, les frais de douanes restent à réception à la charge du Client (une facture sera remise à la douane).

Adresse de livraison :

Le Client peut demander à ce que les articles commandés lui soient livrés à son domicile, à son bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances, etc. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, PERIOD ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).

En cas d'absence lors d'une livraison Colissimo à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par la Poste : le Client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste muni d'une pièce d'identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis.

Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société PERIOD. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition dont les frais sont à la charge du Client, ou sans réponse du Client, à un remboursement de la commande.

En cas d'absence lors d'une livraison par coursier, merci de nous contacter sur hello@periodlingerie.com que nous puissions programmer une autre livraison.

En cas d’absence en cas de livraison TNT le Client devra se munir de son numéro de suivi envoyé au moment de l’expédition pour planifier une nouvelle livraison

Lors de l’expédition d’une commande par un Client par la plateforme logistique de PERIOD, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du Site une confirmation d'expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé « Mon compte » accessible sur le Site ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par La Poste, Colissimo, Mondial Relay, TNT :

https://www.csuivi.courrier.laposte.fr pour la livraison en Lettre Suivie

https://www.coliposte.net pour la livraison en Colissimo

https://www.tnt.fr/public/suivi_colis/recherche/index.do pour la livraison TNT

http://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/ pour la livraison en Points Relais

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par nos transporteurs, matérialisée par le suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus.

Si 7 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste ou du transporteur choisi. Si le colis semble sans trace le Client doit contacter dans les plus brefs délais Period à l’adresse hello@periodlingerie.com

Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de la

Lorsque le Client souhaite, à l'inverse, poursuivre sa commande et recevoir son produit malgré le retard subi :

- Si le colis est retrouvé, il est envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage)

- Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), PERIOD avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant PERIOD de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

En tout état de cause, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. n°9 : Retours

Il est rappelé que le délai de rétractation légal conforme au code de la consommation est de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ou de payer des pénalités. Ce délai court à compter de la réception pour les Produits.

Sans préjudice du droit de rétractation du code de la consommation, nous proposons par ailleurs au Client qui ne serait pas satisfait, un délai de 15 jours* à compter de la date de réception de la commande pour le retourner et obtenir le remboursement ou l'avoir de produits, correspondant au montant des sommes déjà versées. Le formulaire de rétractation est disponible en vous rendant dans votre compte, rubrique "Mes commandes", "Imprimer un bon de retour".

Pour des périodes promotionnelles qui seront mentionnées sur le Site le délai de rétractation peut être allongé.

Si le Client n'effectue pas son retour dans le délai de 15 jours calendaires après réception, nous nous réservons le droit de lui générer un avoir à la place d'un remboursement sur le mode de paiement initial. Cet avoir sera valable 1 an sur notre site et dans nos boutiques.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez écrire à l'adresse hello@periodlingerie.com

ESHOP :

Pour toute commande réalisée sur le Site, le Client peut retourner le(s) article(s) qui ne lui convienne(nt) pas via le site ou en boutique sous 15 jours.

Pour adresser sa demande d'avoir ou de remboursement sur notre eshop, le Client doit se rendre dans la partie "mes commandes" de son compte et cocher les produits qu'il souhaite nous retourner.

Il doit indiquer pour quelles raisons il souhaite effectuer un retour, et préciser s'il souhaite un avoir ou un remboursement (en cas de retour définitif).

Si le Client habite en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne, aux Pays-Bas ou en Autriche, il recevra par courriel, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, une confirmation de sa demande de retour ainsi qu’un bon de retour et un bon de livraison (à la charge de Period) qu’il imprimera.

Si le client habite dans une autre zone géographique, il recevra par courriel, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, les instructions pour nous expédier lui-même le(s) Produit(s) qu’il souhaite nous retourner.

Le(s) Produit(s) neufs, non portés ou salis, non lavés, essayés avec une protection, non abîmés avec étiquette non coupée peuvent être retournés sous 14 jours. En cas de retour intégral de la commande les articles promotionnels offerts (pochon de rangement, ou autre) doivent être également retournés sous peine de déduction de leur valeur commerciale réelle au montant remboursé

Les frais de retours sont à la charge de Period. Un bordereau de retour Colissimo vous sera envoyé une fois votre demande de retour effectuée sur votre espace client.

Le Produit devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour de commande ?

En l'absence du bon de retour de commande à l'intérieur du colis, Period ne pourra tracer la commande et ne pourra procéder au remboursement ou à la création d'un avoir, des Produits retournés.

En cas de demande de remboursement :

Les Produits retournés seront remboursés au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur réception par Period.

Une fois les Produits reçus, contrôlés, et acceptés par nos services, le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.
Les frais de livraison ne seront pas remboursés et restent à la charge du Client.

En cas de demande d'un avoir :

L'échange s'effectuera par l'émission d'un avoir égal à la somme du montant des Produits et valable 3 mois.

Cet avoir sera disponible sur le site dans la rubrique « Mes bons de réduction », catégorie « Mon compte ».

Cet avoir est utilisable en une seule fois. Tout solde sera perdu.

Pour la France, la Belgique et le Luxembourg le Client se voit également offrir les frais de port de sa prochaine commande.

Art. n°10 : Garanties légales

Les Produits bénéficient des garanties de conformité et des vices cachés.

Sans préjudice du délai de rétractation prévu à l'article n°9, dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client devra en informer le Service Client en écrivant à l'adresse hello@periodlingerie.com

Il recevra ensuite par courriel un bon de retour, qu'il imprimera.

Le Produit devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour, à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.

Une fois le Produit reçu, contrôlé, et accepté par nos services, Period procédera à l'envoi d'un nouveau Produit correspondant à la commande du Client et conforme à la description du Produit.

Si le Produit n'est plus disponible, Period en avertira le Client par courriel et lui proposera de bénéficier d'un avoir ou du remboursement de l'ordre du montant du Produit retourné.

L'avoir serait alors disponible sur la rubrique « Mes bons de réductions » dans la catégorie « Mon compte » du Client. Le remboursement du Produit retourné au prix facturé s'effectuerait par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.

Le délai de rétractation ne recommence pas à courir après réception du nouveau Produit.

Art. n°11: Responsabilité de PERIOD

Period ne peut être tenu responsable si le Site est inaccessible ou présente des anomalies d'accès ou bugs quelconques pour quelque raison que ce soit.

Confidentialité des données nominatives :

Les données nominatives collectées sur le Site www.periodlingerie.com sont nécessaires au traitement de la commande.

Lors d'une commande passée sur le Site par tout nouveau Client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse hello@periodlingerie.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer pour juste motif au traitement de ces données.

Droits de propriété intellectuelle :

Tous les Produits, ainsi que les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site sont de la propriété exclusive de la société PERIOD et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou du Site est strictement interdite.

Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les questions de litige pouvant naître sur leur validité, leur interprétation, et leur exécution sont soumises à la compétence exclusive aux tribunaux de Paris sauf règle de procédure impérative contraire.

Si le Client rencontre des difficultés à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles Period. Lingerie et estime que les droits qui lui sont accordés en sa qualité de consommateur n’ont pas été respectés, il peut adresser sa réclamation écrite à l’adresse électronique hello@periodlingerie.com afin de solliciter une résolution amiable du litige directement auprès de Period.

Si le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre de la réclamation écrite introduite préalablement auprès du Service Client, le Client a le droit de recourir gratuitement, dans le délai d’un an à compter de cette réclamation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à PERIOD

PERIOD met à cet effet à la disposition du Client le centre de médiation MEDICYS, qui est un médiateur habilité par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées du centre de médiation MEDICYS sont les suivantes :

Le Client a également le droit de solliciter la résolution de son litige sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, s’il réside dans un pays de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et si le litige est relatif à un achat effectué en ligne.  Cette plateforme de RLL est accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Le recours à la médiation par le Client est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.